CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

PRÉAMBULE - MENTIONS LÉGALES

Le site Jeux-Gratuits.com est édité par :

PJV1,

Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée sous le n° 487 713 380 RCS La Rochelle, dont le siège est situé 24 bis, rue de Norvège – 17000 La Rochelle, représentée par Howto Media Group en sa qualité de Président.

Téléphone : 09 72 34 06 99

Email : contact@pakap.com

Le directeur de la publication est : Monsieur Marc Feuillée.

PJV1 est une société du groupe Howto Media Group (nom commercial CCM Benchmark Group), société anonyme au capital de 1 893 212,05 euros, immatriculée sous le n° 512 085 630 RCS Nanterre, dont le siège est situé 94 rue de Provence, 75009 Paris

Le site Jeux-Gratuits.com est hébergé par :

Equinix France SAS

SAS au capital de 23 510 900,40 €

RCS : Bobigny B 429 840 853

Siège social : 114 rue Ambroise Croizat - 93200 SAINT DENIS - France.

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1Les présentes conditions générales d'utilisation du Site ont pour objet de définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation du site Jeux-Gratuits.com (ci-après le "Site") et de ses services ainsi que les conditions d'inscription sur le Site (les "Conditions Générales").

1.2En accédant, consultant, utilisant le Site, ses services ou en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve et à respecter l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Elles constituent donc un contrat entre PJV1 et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et de ses services.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

En complément des termes définis ci-dessus et des autres termes définis dans les autres clauses du présent Conditions Générales, les termes suivants auront, tout au long des présentes Conditions Générales, la signification suivante lorsqu'ils comporteront une majuscule :

"Contenu" désigne tout élément, de quelque nature que ce soit, mis en ligne par l'Utilisateur et notamment les avis, commentaires, pseudonymes utilisés, etc …

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"Compte" désigne le compte créé à la suite de la validation d'un formulaire d'inscription, permettant l'accès à certaines fonctionnalités du Site, en qualité de Membre, grâce à un identifiant et un mot de passe.

"Cookies" désigne tout procédé automatique de traçage mise en place sur le Site, lui permettant d'identifier chacune des connections de l'Utilisateur au Site (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, adresse IP etc…), afin d'établir des statistiques d'audience, de facilité l'accès de l'Utilisateur à son Compte ainsi que la navigation sur le Site, d'afficher des bandeaux publicitaires et d'envoyer des offres par email adaptés en fonction de ses centres d'intérêts.

"Données" désigne les informations que l'Utilisateur transmet volontairement au Site via le formulaire d'inscription.

"Données Collectées Automatiquement" désigne les données collectées automatiquement, au moyen de Cookies.

"Données Personnelles" désigne les Données et/ou les Données Collectées Automatiquement.

"PJV1" désigne la société identifiée au préambule (mention légales) des présentes Conditions Générales ainsi que toute personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée notamment par cession, cession de participation, changement de contrôle, scission, fusion.

"Identifiant(s)" désigne d'une manière générale tout pseudonyme, code confidentiel ou mot de passe, permettant au Membre de se connecter sur le Site.

"Membre" désigne toute personne ayant créé un Compte sur le Site.

"Site" désigne le site web www.Jeux-Gratuits.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par PJV1, accessible via un ordinateur, une tablette ou une application smartphone.

"Utilisateur" désigne tout internaute naviguant sur le Site en qualité de Membre ou de Visiteur.

"Visiteur" désigne tout internaute naviguant sur le Site sans y avoir créé un Compte.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET CREATION DUN COMPTE

3.1 Accès au Site

(a)L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

(b)PJV1 met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. PJV1 ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. PJV1 se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

(c)PJV1 se réserve en outre le droit de modifier ou supprimer son Site à tout moment et sans préavis.

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(d) PJV1 se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

3.2 Création et utilisation d’un Compte

(a)L'accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d'un Compte, matérialisée par un formulaire d’inscription. L’acceptation de ce formulaire par la procédure de validation prévue, fait obligation à l'Utilisateur, devenu ainsi Membre du Site :

d’accepter et de respecter les termes des présentes Conditions Générales ;

de garantir l’exactitude des informations qu’il fournit (informations exactes, complètes, à jour).

(b)Si l’Utilisateur est une personne physique mineure, âgée de moins de 18 ans, l’Utilisateur reconnaît et déclare avoir l’autorisation de son représentant légal (parent ou autre personne titulaire de l’autorité parentale) pour utiliser le Site. Par conséquence, le représentant légale (i) accepte d’être garant du respect de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales et (ii) reconnaît qu’il lui incombe de rester vigilant et de prendre toute mesure nécessaire à la surveillance de l’utilisation faite par la personne mineure dont il a la responsabilité.

(c)Suite à la création du Compte, le Membre pourra se connecter au Site avec ses Identifiants afin d'avoir accès aux fonctionnalités non publiques du Site.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004.
Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", PJV1 SAS garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Pour en savoir plus sur vos droits au regard de vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre page de gestion des "données personnelles" dont le contenu fait parti intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

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ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

5.1 Confidentialité des identifiants

(a)Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès, et/ou utilisation du Compte, transmission de Données ou mise en ligne de Contenu effectué à partir d'un Compte seront réputés avoir été effectués par le Membre titulaire du Compte précité. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe du Membre relève de l'entière responsabilité de ce dernier.

(b)Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Membre et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de ce Membre. Dans l'hypothèse où le Membre aurait connaissance de ce qu'un tiers a accédé à son compte, il en informera immédiatement PJV1 par email ou par courrier aux adresses de PJV1, telle que mentionnées dans les mentions légales en tête des présentes, afin que PJV1 puisse procéder à la suspension du Compte, qui pourra être réactivé par l'utilisation par le Membre de nouveaux Identifiants transmis par PJV1 par email.

5.2 Licéité et conformité du Contenu mis en ligne et des Données

(a)L'Utilisateur est seul responsable de tout Contenu qu’il aura mis en ligne sur le Site ou des pseudonymes et adresses électroniques qu’il utilisera.

(b)L'Utilisateur s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, à ne pas publier de Contenu et à ne pas utiliser un Identifiant, sans que l'énumération qui suit présente un caractère exhaustif : à caractère notamment diffamatoire, injurieux, xénophobe, raciste, obscène, pornographique, pédophile, violent ou incitant à la violence, violant l'image de tiers, portant atteinte à la vie privée de tiers, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, violant la loi ou les dispositions règlementaires en vigueur, portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

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(c)PJV1 attire l’attention de l'Utilisateur sur le fait qu’il ne peut utiliser un Identifiant ou mettre en ligne sur le Site un Contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits et autorisations nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. De même il ne peut utiliser ou reproduire le nom ou la photographie d’un tiers sans avoir préalablement requis son autorisation expresse et spéciale.

(d)L’Utilisateur garantie PJV1 de tous recours, fondé directement ou indirectement sur le caractère illicite d'un Contenu, susceptible d'être intentés par des tiers à l'encontre de PJV1. L'Utilisateur s'engage notamment à prendre en charge le paiement de sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de PJV1, y compris les honoraires d'avocats et frais de justice.

(e)L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner la finalité du service proposé par le Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage, et à pas utiliser le Site à des fins commerciales, politiques ou de publicité.

5.3 Sécurité informatique

(a)L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

(b)L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

(c)D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de PJV1 ou des autres Utilisateurs.

5.4 Procédures automatisées

L’Utilisateur s’engage à ne pas lancer sur le Site de procédures automatisées de quelque nature, notamment de procédures visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.

5.5 Sanctions en cas d'utilisation non conforme du Site

(a)Dans l'hypothèse où l'Utilisateur viendrait à ne pas respecter les stipulations des présentes Conditions Générales et notamment les obligations définies aux articles 3.2, 4.3, 5.2, 5.3 et 5.4 ci- avant, PJV1 pourra en fonction de la gravité du manquement constaté :

(i)supprimer immédiatement et sans préavis tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ;

(ii)suspendre ou supprimer, le cas échéant immédiatement et sans préavis, le Compte du Membre ;

(iii)empêcher l'accès au Site à l'Utilisateur par tout moyen approprié ;

(iv)engager toute action judicaire à l'encontre de tout Utilisateur.

(b)Dans l'hypothèse où l'Utilisateur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, PJV1 se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.

(c)Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît être pleinement responsable vis-à-vis de PJV1, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur.

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ARTICLE 6 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Conformément aux dispositions de l'article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur le Site de tout message à caractère illicite dont elle aurait connaissance.

Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un contenu illicite» prévu à cet effet, et accessible sur la page d'accueil du Site et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à PJV1, en prenant le soin d'identifier et de localiser précisément le Contenu litigieux, et d'expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal.

II est rappelé que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE PJV1 ET LIMITE DE GARANTIE

(a)PJV1 ne saurait être tenue responsable des conséquences de la violation des stipulations de l'article 5 ci-avant qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, étant précisé que PJV1 fait ses meilleurs efforts pour supprimer rapidement tout Contenu illicite soit qui lui aura été signalé par un autre Utilisateur selon les modalités de l'article 6 ci-dessus, soit que les modérateurs de PJV1 auraient spontanément identifié.

(b)PJV1 fait ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs un Site disponible sept (7) jours sur sept

(7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sécurisé et exempt de virus, mais ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la nature, qu'il pourrait subir du fait :

de toute perturbation dans l’utilisation du Site ou encore de l'impossibilité de son utilisation ;

de la modification, de l’interruption ou de la suppression du Site ;

des atteintes à la sécurité informatique qui ne seraient pas dues de son fait, pouvant causer des

dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs Données ou Contenus en ce notamment compris tous problèmes et incidents techniques pouvant entraîner un risque de perte des Données et Contenus ;

de la présence de virus sur le Site, qui ne serait pas due de son propre fait ;

de toute forme de piratage des Données ou des Contenus (spamming, etc) ;

de la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude, ou l’existence de toute publicité ou

résultant de toute relation ou transaction entre l’Utilisateur et l’un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;

de la suppression, de la corruption ou du défaut de stockages des Contenus de l’Utilisateur.

(c)Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou programme malfaisants.

(d)PJV1 ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence des contenus et informations mis à disposition sur le Site. Cette mise à disposition est faite uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PJV1, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

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(e)La responsabilité de PJV1 ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Site, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code Civil. PJV1 ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels, notamment sans que cette liste soit limitative, de tout dommage moral ou commercial (de pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle etc), de pertes de données, et plus généralement de toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

(f)Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliqueront quand bien même PJV1 aurait été avertie de l’éventualité de la survenance de tels dommages ou pertes ou aurait dû en avoir connaissance.

(g)PJV1 se réserve le droit de supprimer tout ou partie d'un Contenu, pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES - SCRIPTS

8.1 Liens hypertextes vers d'autres sites

(a)PJV1 se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site donnant accès à des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. L'Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à PJV1.

(b)PJV1 n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à ce titre. PJV1 n'est pas davantage responsable de la disponibilité de ces sites tiers et ressources externes.

9.2 Liens hypertextes en direction du Site

(a)La création de liens pointés exclusivement vers la page d'accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s'ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, PJV1 se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance, à tout moment, s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier. En conséquence, ce lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de PJV1 faite email.

(b)L'Utilisateur s’engage à ne pas créer directement ou indirectement des liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion du Site.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété Intellectuelle de PJV1

(a) La structure générale du Site et tous les éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, jeux, dessins, fiches pratiques, logos, noms de domaine, marques, etc…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes et sont la propriété exclusive de PJV1 ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation ou d'une cession au bénéfice de PJV1. Les marques "Hugot l'Escargot" et "Pakap.com" constituent des marques déposées et appartenant à PJV1. En revanche, les marques de tiers présentes sur le Site ainsi que les annonces publicitaires et leur contenu restent la propriété de leurs titulaires.

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(b)PJV1 accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site à des fins personnelles et conforment à la destination du Site. PJV1 se réserve tout droit non expressément concédés ci-dessus au regard du Site et des éléments le composant.

(c)Toute reproduction, représentation, modification, suppression, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sous quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de PJV1 est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales et notamment des sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

9.2 Propriété Intellectuelle de l'Utilisateur sur son Contenu

En mettant en ligne votre Contenu, vous concédez automatiquement à PJV1, et ce, pendant toute la durée d’hébergement de votre Contenu sur le Site, une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier, autorisant PJV1 à reproduire et représenter, communiquer et mettre à la disposition du public votre Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format, afin de lui permettre de le rendre accessible sur le Site via Internet ou d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles ou tablettes numériques) et d’assurer la promotion de son Site ou de ses activités sur tous supports, en tous formats et par tout mode de communication.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

(a)PJV1 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

(b)Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la modification des Conditions Générales, il sera réputé les avoir acceptées. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

ARTICLE 11 – SUPPRESSION DU COMPTE

(a)Tout Membre peut à tout moment supprimer son Compte, étant précisé que toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

(b)PJV1 pourra supprimer à titre de sanction, le cas échéant immédiatement et sans préavis, le Compte de tout Membre qui ne respecterait pas les termes des présentes Conditions Générales conformément aux stipulations de l'article 6.5 ci-avant., ou qui ne confirmerait pas son acceptation des modifications apportées aux Conditions Générales, comme cela est prévu à l’article 11.(d) ci-avant.

ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE DE LA RELATION AVEC PJV1

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à l'Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par ce dernier. Le contrat, que constituent les présentes Conditions Générales, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 13 – CLAUSES DIVERSES

(a) Si une stipulation quelconque des Conditions Générales s'avèrerait illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette circonstance n'affecterait en rien la validité des autres stipulations des Conditions Générales. Le ou les termes déclarés annulés seraient remplacés par un ou des termes se rapprochant le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

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(b) Dans le cas où PJV1 fournirait des traductions des Présentes, aux seules fins de favoriser leur compréhension par tous les Utilisateurs, les seules Conditions Générales rédigées en langue française régiront les rapports des Utilisateurs avec PJV1. En conséquence, en cas de contradiction entre les stipulations de la version française et celles des versions en d'autres langues, les stipulations de la version française prévaudront.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

(a)Le droit français interne est seul applicable.

(b)En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales, de leur interprétation, de leur exécution seront portés exclusivement devant les tribunaux compétents de La Rochelle, sous réserves des dispositions d'ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle.

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